La perquisition, une atteintes aux libertés individuelles encadrée

La perquisition est définie comme la recherche, dans un lieu clos, notamment dans un domicile, d'indices ou de pièces à conviction utiles à la manifestation de la vérité. 

1. Un encadrement législatif strict 

La perquisition n'est prévue par la loi que dans les enquêtes de police et dans la phase d'instruction en cas d'information judiciaire (articles 56, 76 et 92 du code de procédure pénale). 

Mais elle peut également être mise en place lors de la phase de jugement au cas de supplément d'information comportant l'exécution d'un tel acte (articles 283, 463, 512 et 538 du CPP). 

Quant à la fouille, qui peut être considérée comme une recherche d'indices dans tous autres endroits q'un lieu immobilier clos (véhicule, personne; ...), elle suit le régime de la perquisition. 

2. Un contrôle juridictionnel 

Pour clarifier la notion, la Cour de cassation a dégagé le critère de la recherche active d'indices, objets ou documents, caractéristique de la perquisition. 

Elle a aussi précisément circonscrit cet acte en considérant que ne constitue pas une perquisition le fait, pour des gendarmes recherchant les auteurs d'une conduite en état d'ivresse, de se rendre au domicile du propriétaire du véhicule en cause "dans le but d'inviter celui-ci à les suivre à la brigade". 

Décision du 22 mai 2022 rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 

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